Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet du service

IciProche est un service numérique d’assistance familiale, de lien social et de suivi de confort permettant de relier un Espace Famille à une interface tablette appelée Ardoise Senior.

Le service permet notamment l’affichage de messages, l’envoi d’alertes, la consultation d’un historique d’activité, l’utilisation de modules de suivi du quotidien et, selon l’offre choisie, l’accès à des fonctions Premium.

2. Avertissement important : urgence et assistance

Les alertes IciProche reposent sur des connexions Internet, des navigateurs web, des notifications push, des e-mails et des terminaux tiers. Des retards, absences de notification ou interruptions peuvent survenir en cas de coupure Internet, appareil éteint, batterie vide, restriction système, serveur indisponible ou problème de configuration.

Les proches aidants restent responsables de l’organisation des moyens humains et matériels nécessaires à la sécurité du senior.

3. Création de compte, validation e-mail et accès

La création d’un compte famille nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. Depuis la mise en place de la validation par e-mail, l’utilisateur doit cliquer sur un lien d’activation reçu par e-mail avant de pouvoir accéder pleinement à son compte.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et du code d’appairage de l’ardoise. Toute utilisation du compte réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

4. Offre gratuite

IciProche peut proposer un accès gratuit aux fonctions essentielles, notamment l’appairage de l’ardoise, les boutons de base, le message simple, l’urgence, l’action “Tout va bien”, l’action “Médicaments” et les réglages d’accessibilité indispensables.

L’éditeur peut limiter certaines fonctions gratuites, notamment le nombre de destinataires, l’historique consultable, les contenus médias ou les modules avancés.

5. Offre Premium

L’offre IciProche Premium débloque des fonctions avancées de lien familial, de suivi quotidien, de supervision technique et de confort.

Les fonctions Premium peuvent inclure, selon la version du service : notifications avancées, photos, petits mots, dessins, stories vidéo, visio, messages planifiés, hydratation, sommeil, rendez-vous, constantes, alertes batterie/Wi-Fi, diagnostic, selfie avec consentement, audio, chansons, proches multiples, bilan hebdomadaire, mode économie de données et mode hors ligne.

Si le compte n’est pas Premium ou si le paiement échoue, les fonctions Premium sont désactivées ou bloquées. Les fonctions essentielles gratuites restent accessibles dans les limites prévues par l’offre gratuite.

6. Paiement Stripe

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. IciProche ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et règles de sécurité.

L’activation Premium est confirmée automatiquement après validation effective du paiement ou réception d’un événement technique Stripe confirmé côté serveur.

7. Renouvellement, annulation et défaut de paiement

Les abonnements Premium sont renouvelés automatiquement à la fréquence choisie : semaine ou mois. L’utilisateur peut gérer ou annuler son abonnement depuis la page Premium, via le portail client Stripe ou tout autre moyen indiqué dans l’application.

En cas d’annulation, l’accès Premium peut rester actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. En cas de paiement refusé, impayé, abonnement expiré ou résiliation, l’accès Premium peut être suspendu automatiquement.

8. Codes cadeaux

IciProche peut proposer des codes cadeaux créés manuellement par l’éditeur. Un code cadeau peut offrir une durée Premium déterminée, généralement 30 jours.

• Chaque code est unique.
• Un code est utilisable une seule fois.
• Un code activé est rattaché au compte utilisateur qui l’a utilisé.
• Un code peut comporter une date d’expiration ou une note interne.

Les codes cadeaux ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne donnent pas lieu à remboursement.

9. Droit de rétractation et contenu numérique

Pour les consommateurs, les règles légales de rétractation applicables aux contrats à distance peuvent s’appliquer. Toutefois, lorsque l’utilisateur demande l’accès immédiat aux fonctions numériques Premium avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que le service peut commencer immédiatement.

Les éventuelles demandes de remboursement seront étudiées au cas par cas, notamment selon la période utilisée, les règles légales applicables et les contraintes techniques du paiement.

10. Données de santé et espace professionnel

Les constantes, symptômes ou informations saisies dans l’espace pro ou dans les modules de suivi sont des informations partagées à titre familial et organisationnel. Elles ne constituent pas un diagnostic médical, une prescription, une interprétation médicale ou un dossier médical réglementaire.

11. Disponibilité, maintenance et évolution du service

L’éditeur peut faire évoluer, corriger, suspendre temporairement ou modifier le service pour maintenance, sécurité, amélioration technique ou adaptation réglementaire. Certaines fonctions peuvent dépendre de services tiers comme Stripe, OneSignal, un fournisseur e-mail, l’hébergeur ou les navigateurs mobiles.

12. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser IciProche de manière loyale, à ne pas détourner le service, à ne pas tenter d’accéder aux comptes d’autrui et à ne pas publier de contenu illicite, violent, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée.

13. Modification des tarifs et des conditions

Les tarifs et les présentes conditions peuvent évoluer. Les changements substantiels concernant un abonnement en cours seront communiqués aux utilisateurs concernés dans un délai raisonnable, selon les modalités disponibles dans le service.